Vacances 2015: réglementation relative aux jours fériés et à la fermeture annuelle

Vos travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. En tant qu'employeur, vous pouvez décider, non seulement des dates des vacances annuelles collectives, mais aussi des jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d'inactivité. Vous avez jusqu'au 15 décembre prochain pour afficher dans votre entreprise les jours de remplacement que vous avez décidé pour 2015.

Jours fériés légaux en 2015

En 2015, les jours fériés légaux seront les suivants:
1. Nouvel An: jeudi 1er janvier 2015
2. Lundi de Pâques: lundi 6 avril 2015
3. Fête du travail: vendredi 1er mai 2015
4. Jeudi de l'Ascension: jeudi 14 mai 2015
5. Lundi de Pentecôte: lundi 25 mai 2015
6. Jour de la fête nationale: mardi 21 juillet 2015
7. Assomption: samedi 15 août 2015
8. Toussaint: dimanche 1er novembre 2015
9. Armistice: mercredi 11 novembre 2015
10. Noël: vendredi 25 décembre 2015

Jours fériés régionaux

Dans certains secteurs, des jours fériés régionaux sont également accordés. Ces jours fériés régionaux ou communautaires sont: le samedi 11 juillet 2015 pour la Communauté flamande; le dimanche 27 septembre 2015 pour la Communauté française; et le dimanche 15 novembre 2015 pour la Communauté germanophone.

Réglementation relative aux jours de remplacement

Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Le travailleur ne peut en effet pas être occupé les jours fériés légaux et vous devez le payer pour ces jours non prestés (voir ci-dessous). Un "jour habituel d'inactivité" est un jour pour lequel le règlement de travail prévoit que les travailleurs ne travaillent pas (généralement le dimanche). Le "jour de remplacement" doit être fixé un jour habituel d'activité dans l'entreprise. Ce jour peut être choisi librement, mais doit tomber dans la même année calendrier.

Si, dans votre entreprise, les travailleurs ne travaillent pas le samedi et le dimanche, vous devez, pour l'année prochaine, prévoir des jours de remplacement pour le samedi 15 août 2015 et le dimanche 1er novembre 2015. Si les prestations sont réparties sur six jours par semaine, seuls les jours fériés qui tombent un dimanche doivent être remplacés (dimanche 1er novembre 2015).
Les entreprises qui travaillent sept jours sur sept (p. ex. les hôpitaux et les maisons de repos) n'ont pas de jour habituel d'inactivité. Le jour férié qui coïncide avec un jour de repos doit être remplacé par un jour habituel d'activité du travailleur. Si le travail du dimanche est autorisé, votre travailleur peut travailler un jour férié, auquel cas il a droit au "repos compensatoire".

En cas de travail à temps partiel, vous devez faire une distinction entre les travailleurs qui travaillent suivant un horaire fixe et ceux qui travaillent suivant un horaire variable; et voir si ces travailleurs fournissent leurs prestations comme les travailleurs à temps plein mais avec une durée de travail journalière réduite ou s'ils ne fournissent leurs prestations que certains jours d'activité de l'entreprise.

Procédure spécifique au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise

La législation relative aux jours fériés prévoit que les commissions paritaires compétentes peuvent fixer le(s) jour(s) de remplacement. Si rien n'a été prévu au niveau sectoriel, le conseil d'entreprise peut fixer le jour de remplacement. S'il n'y a pas de conseil d'entreprise ou si celui-ci ne décide de rien, vous pouvez convenir du jour de remplacement avec la délégation syndicale. En l'absence d'une délégation syndicale, le(s) jour(s) de remplacement est (sont) fixé(s) avec les travailleurs. Vous pouvez également laisser le choix du jour de remplacement au travailleur qui peut alors choisir ce jour librement, comme s'il s'agissait d'un jour de vacances annuelles.
Si aucune décision n'est prise, ni au niveau sectoriel, ni au niveau de l'entreprise, le jour férié est remplacé par le premier jour d'activité qui suit ce jour férié.

Après qu'un accord est intervenu, vous avez jusqu'au 15 décembre 2014 pour afficher un avis dans les locaux de votre entreprise avec les jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité. Dans cet avis, vous devez également préciser les règles d'application du repos compensatoire. Une copie de cet avis doit également être annexée au règlement de travail.

Vacances annuelles collectives

Les dates des vacances annuelles collectives (fermeture pour vacances annuelles) sont fixées en concertation entre l'employeur et les représentants du personnel (à défaut de décision de la commission paritaire). Une copie de la décision unanime doit être remise aux travailleurs et un exemplaire de l'accord à l'inspection des lois sociales.

Droit à la rémunération

Le travailleur a droit à la rémunération pour tout jour férié ou jour de remplacement d'un jour férié qui coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité et pour tout jour de repos compensatoire d'un jour férié presté. Cette rémunération comprend la rémunération normale, avec les primes et les avantages en nature que votre travailleur aurait perçus s'il avait travaillé. La réglementation relative aux jours fériés ne prévoit pas de sursalaire ni de prime. Une prime peut toutefois être prévue par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise ou par le règlement de travail. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un jour férié ou un jour de remplacement, il a droit à un sursalaire.

Actualités

24|09|2020
Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception
Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est  
Lire la suite
14|09|2020
La réserve légale dans le CSA
Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le  
Lire la suite