Concurrence : nouvelles lignes directrices sur la clémence

Le Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amendes, ou de l'immunité des poursuites dans les affaires de cartels. L'introduction de l'immunité des poursuites pour les personnes physiques constitue une nouveauté.

Avant-propos : l'Autorité belge de la concurrence

L'Autorité belge de la concurrence (ABC) est une autorité administrative indépendante. L'ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion. L'ABC n'est pas compétente en matière de concurrence déloyale et d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, tels que, par exemple, les ventes à perte, les soldes, les ventes publiques et la publicité comparative. Ces matières relèvent de la compétence d'un juge ordinaire.
L'ABC est dirigée par un Comité de direction et composée d'un service d'instruction (l'Auditorat) et d'un organe de décision (Collège de la concurrence).

Système de clémence

Les cartels, en matière de fixation de prix, limitation de la production et attribution de marchés, et autres pratiques anticoncurrentielles sont interdits. L'ABC peut sanctionner les infractions aux règles de concurrence en imposant aux entreprises concernées des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires. L'ABC peut également imposer une amende jusqu'à 10 000 EUR aux personnes physiques, notamment aux administrateurs ou sales managers, qui ont participé à certains types de cartels au nom de l'entreprise concernée.

Grâce à un système de clémence, les participants à une telle infraction de type cartel peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amendes, lorsqu'ils déclarent cette infraction au droit de la concurrence à l'ABC ou qu'ils fournissent des éléments de preuve.

Immunité des poursuites pour les entreprises et les personnes physiques

Les lignes directrices sur la clémence de l'ABC datent déjà de 2007. Dans les nouvelles lignes directrices, sont précisées les obligations à charge des entreprises qui souhaitent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amendes. Il s'agit, en l'occurrence, des règles relatives à l'orientation concernant une demande, la demande de clémence, la demande d'immunité, l'emploi des langues, l'avis de clémence, la décision finale par le Collège de la concurrence et la confidentialité.

Mais la principale nouveauté dans la version de 2016 est l'introduction de l'immunité des poursuites pour les personnes physiques. Depuis 2013, l'ABC peut en effet également poursuivre une personne physique pour sa participation à un cartel pour le compte de son employeur. Ces personnes physiques ne peuvent toutefois être poursuivies et condamnées pour leur participation à un cartel, que si l'entreprise est également poursuivie et condamnée pour les mêmes faits. Les précédentes lignes directrices prévoyaient uniquement une réduction des amendes pour les entreprises.

Pour pouvoir bénéficier de l'immunité des poursuites, la personne physique doit :

être (ou avoir été) impliquée dans une ou plusieurs pratiques interdites (énumérées à l'art. IV.1, §4 du Code de droit économique ou CDE) et

contribuer à prouver l'existence de cette (ces) pratique(s) interdite(s), notamment en fournissant des renseignements dont l'ABC ne disposait pas encore.

Relation entre demandes d'immunité

Les nouvelles lignes directrices sur la clémence règlent également la relation entre les demandes d'immunité introduites par des personnes physiques et les demandes de clémence introduites par des entreprises. Une personne physique peut introduire sa demande en même temps qu'une entreprise ou de sa propre initiative, indépendamment du fait que l'entreprise introduise ou non une demande de clémence.
Une personne physique peut, par ailleurs, bénéficier de l'immunité des poursuites indépendamment du rang de sa demande d'immunité. Ce n'est pas le cas pour les entreprises où seule la première entreprise qui introduit une demande de clémence, peut bénéficier de l'immunité totale.
Le fait qu'une personne physique ait demandé l'immunité des poursuites n'empêche pas qu'une entreprise puisse bénéficier d'une réduction totale ou partielle d'amendes.

Procédure

Les lignes directrices sur la clémence de l'ABC de mars 2016 sont applicables aux demandes qui sont introduites après la date de leur publication au Moniteur belge, soit le 22 mars 2016. Elles s'appliquent uniquement aux cartels.
Pour introduire une demande de clémence, il faut solliciter un rendez-vous auprès de l'auditeur général par e-mail (veronique.thirion@bma-abc.be) ou par téléphone. La déclaration de clémence peut être rédigée dans une des langues nationales ou en anglais.

Les nouvelles lignes directrices sont disponibles sur le site web de l'ABC.

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