Déduction de TVA pour les biens donnés : nouvelles formalités

Lorsque vous achetez des biens en tant que commerçant/entreprise, vous pouvez directement déduire la TVA sur les biens achetés. Si, par la suite, vous ne vendez finalement pas ces biens, mais si vous les destinez à votre propre usage ou vous en faites don, vous devez imputer de la TVA. Des exceptions sont toutefois possibles. Depuis 2019, ces exceptions sont strictement réglementées, mais les règles ont quelque peu changé au 1er juillet.

Biens alimentaires

En 2019, la problématique du don de biens a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Il y a eu, d'une part, un arrêté royal du 28 mai 2019 qui règle la déduction pour les biens alimentaires donnés et, d'autre part, une loi du 7 avril 2019 concernant les biens non alimentaires.

Si vous faites don de biens alimentaires, vous pouvez conserver cette déduction de TVA si le don a été effectué à des fins caritatives et si les biens alimentaires ne peuvent plus être vendus aux conditions initiales de commercialisation. Il s'agit en l'occurrence de biens alimentaires dont la date de péremption approche ou a expiré et qui sont donnés à certaines organisations.
Initialement, il était prévu que si vous donniez ces biens à des organisations caritatives, ces organisations devaient être reconnues par l'autorité compétente. Mais toutes les autorités compétentes n'ont pas une procédure formelle de reconnaissance. Désormais, il suffit que l'organisation en question puisse produire une déclaration de l'autorité compétente dans laquelle cette dernière confirme que l'organisation satisfait à toutes les conditions.

Le nouvel arrêté royal qui prévoit cet assouplissement dispose également que les plateformes de distribution (organisations qui ne distribuent pas elles-mêmes les biens aux personnes nécessiteuses, mais qui les remettent à d'autres instances) entrent en considération comme bénéficiaire du don. À condition que ces plateformes de distribution soient reconnues par le fisc.

D'un autre côté, le nouvel arrêté royal prévoit également un renforcement. Pour éviter de devoir payer de la TVA sur le don, certaines formalités doivent être remplies. Pour chaque don individuel, vous devez établir un document sur lequel vous reprenez des données qui attestent que l'exemption de TVA est justifiée. Le nouvel arrêté royal vous oblige désormais à mentionner la raison pour laquelle les biens ne peuvent plus être commercialisés aux conditions normales de commercialisation.

Biens non alimentaires

Il est également possible de faire don de biens non alimentaires sans devoir payer de TVA sur ce prélèvement. Les principales conditions sont qu'il doit s'agir de biens non alimentaires de première nécessité, qui ne peuvent plus être vendus aux conditions initiales de commercialisation et qui sont donnés à des fins caritatives.

Le nouvel arrêté royal précise que les biens dont vous faites don doivent être des biens non alimentaires de première nécessité " dont la valeur de revente diminue de manière significative dès leur première utilisation ".

L'arrêté royal s'intéresse ensuite aux raisons pour lesquelles les biens ne peuvent plus être vendus au prix normal, à savoir :

la date de péremption ou d'utilisation du produit approche ou a expiré au moment du prélèvement du bien ;

l'emballage du bien est détérioré ou n'est pas conforme au standard de commercialisation du producteur ou du commerçant ;

le bien ne répond pas au standard de production fixé par le producteur ; ou

la période de commercialisation habituelle du bien est dépassée.

L'administration fiscale l'avait déjà expliqué précédemment dans une circulaire. D'autres éléments de cette circulaire sont à présent également repris dans l'arrêté royal. Les organisations caritatives qui n'ont pas de procédure formelle de reconnaissance sont tout de même admises comme bénéficiaire du don si l'autorité compétente confirme qu'elles satisfont à toutes les conditions. Les plateformes de distribution aussi entrent en considération comme bénéficiaire.
À une condition supplémentaire également : la raison pour laquelle les biens ne peuvent plus être vendus aux conditions normales de commercialisation doit être précisée.

À partir du 1er juillet 2020

La réglementation s'applique aux " prélèvements " effectués à partir du 1er juillet 2020. Dans la mesure où l'arrêté royal reprend en réalité les règles de la circulaire, cela n'a pas grande importance, mais vous devez veiller à mentionner la raison pour laquelle vous ne pourriez plus négocier les biens au prix normal de vente.

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